L’article 6.1 d’la Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle exige reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne pourra jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont athГ©e local de rencontre fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 d’la Loi.

Dans la plupart circonstances, une institution va demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne point donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre de la position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir lors d’la demande d’autorisation

Dans l’optique de demander l’autorisation d’une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres sont satisfaits parce que la requi?te d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.

En plus, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que une telle requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire pour ne pas apporter suite a une demande d’acces seulement apres avoir fera l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe le fait d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de trouver le(s) document(s).

• Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent gui?re definis dans la Loi. Ils sont consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Cela signifie qu’une seule requi?te d’acces peut, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire devra etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend en general le contraire en solide foi. J’ai mauvaise foi suppose generalement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits d’une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. La mauvaise foi n’est jamais seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend en general 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat peut tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :

• La nature et Notre portee une demande d’acces
• L’objectif d’la demande d’acces
• Notre formulation d’la requi?te d’acces
• L’instant ou la demande d’acces reste envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation une Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif une Loi? J’ai demande est-elle motivee avec nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
• Notre demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition via un individu ou un groupe de personnes travaillant de concert?
• Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
• La exige d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est nullement necessaire pour qu’elle soit traitee?
• Notre requi?te d’acces impose-t-elle a ce institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
• Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte nos faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de sa propre requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne sont probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
• Les demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne pas donner suite a des demandes d’acces.